CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE
Mentions légales
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV») établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription au Site internet http://www.privu.fr (ci-après « le Site ») par une personne physique ou morale (ci-après l’« Utilisateur »), que ce soit pour l’achat ou la revente de produits.
Ce Site est édité par la société LBI SERVICES immatriculée sous forme d’une société , enregistrée au registre du commerce et des sociétés de MULHOUSE sous le numéro SIREN 484 101 670, et dont le siège social est situé :
5 rue Anna Schoen 68200 Mulhouse – adresse de courrier électronique contact@privu.fr. [AG1]
La société LBI SERVICES propose par le biais de son site la faculté pour ses Utilisateurs de poster des Annonces dans l’objectif de vendre des produits ou services, ou de procéder à l’achat de ces produits ou services mis à disposition à travers ces Annonces.
La consultation de ces Annonces est disponible directement sur la page d’accueil du Site.
Le Site est hébergé par la société OVH, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10.174.560,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole, sous le numéro SIREN 424 761 419, et dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 ROUBAIX.
Définitions
Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après CGU/CGV), les mots ou expressions mentionnés ci-dessous auront la signification suivante :
« L’Éditeur du Site » : désigne la société LBI SERVICES, société, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de MULHOUSE sous le numéro SIREN 484 101 670, et dont le siège social est situé au 5 rue Anna Schoen 68200 Mulhouse [AG2] ;
« L’Utilisateur » : désigne généralement toute personne physique ou morale qui visite une ou plusieurs pages du Site, qui y effectue des Commandes ou qui y publie des Annonces ;
« Les Annonces » : désigne tout éléments et données visuelles, textuelles ou sonores (vidéos, photographies, dessins) déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et qui est diffusé sur le Site Internet ;
« Les Commandes » : désigne tout achat de produit(s) ou service(s) auprès d’un Annonceur, via une Annonce publiée sur le Site ;
« L’Annonceur » : désigne plus spécialement toute personne physique ou morale qui poste une Annonce sur le Site ;
« L’Acquéreur » : désigne plus spécialement toute personne physique ou morale procédant à l’acquisition de produits ou services sur le Site via une Annonce postée par un Annonceur ;
« La Charte graphique » : désigne les créations relatives à la structure générale du Site ;
« Les CGU/CGV » : désignent les présentes conditions d’utilisation et de vente du Site web http://www.privu.fr ;
« Le Contenu » : désigne notamment les marques, logotypes, les noms de domaine, les graphismes, les photographies, les images fixes ou animés, les sons, les textes, les données, les descriptifs de produits qu’ils soient visuels et/ou sonore ;
« Le Site » : désigne le site http://www.privu.fr accessible depuis l’adresse URL http://www.privu.fr ou toute autre adresse URL qui pourrait lui être substituée ;
« Le(s) Produit(s) » : désigne(nt) tout élément mis en vente par un Annonceur sur le site à travers la publication d’une Annonces ;
« Les Cookies » : désignent une information déposée sur le disque dur de l’Utilisateur par le serveur du site visité. Il s’agit de traceurs déposés et lus lors de la consultation d’un site internet. Il contient plusieurs données : le nom du serveur qui l’a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique, éventuellement une date d’expiration.
Acceptation et modification des CGU/CGV
L’accès et l’utilisation du Site, de même que toute mise en publication d’Annonces ou acquisition de Produits ou services à travers ces Annonces, sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU/CGV.
En navigant sur le Site, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés, l’Utilisateur est présumé connaître les présentes CGU/CGV et en accepter les termes sans réserve.
Les présentes CGU/CGV s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
Les CGU/CGV peuvent être modifiées à tout moment par l’Éditeur du Site du fait de la nature évolutive du Site qui peut faire l’objet de modifications, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou en supprimant ou modifiant certaines fonctionnalités.
Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU/CGV du site internet accessible à tout moment sur le Site. En cas de désaccord avec les CGU/CGV du site internet, aucun usage du Site ne saurait être effectué par l’Utilisateur.
Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. L’ensemble des coûts liés à l’accès du Site, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont à l’unique charge de l’Utilisateur.
Informations légales
Tout Annonceur proposant la vente ou la concession de produit(s) ou service(s) sur le Site reconnait expressément avoir la capacité juridique de contracter.
De même, tout Utilisateur passant commande de tous produit ou service sur le Site reconnaît expressément avoir la capacité juridique de contracter.
Création d’un Compte Client
À l’occasion de la publication de sa première Annonce ou de la passation de sa première Commande, l’Utilisateur doit créer un compte personnel en renseignant son nom, son adresse e-mail, un mot de passe ainsi que son numéro de téléphone. Une fois cette étape accomplie, un lien de confirmation lui sera automatiquement envoyé par courriel sur l’adresse e-mail renseignée afin qu’il puisse valider son inscription sur le Site.
L’Utilisateur aura ensuite la possibilité de modifier son mot de passe après s’être connecté sur son compte client, dans la rubrique « Accueil compte » puis dans l’onglet « Paramètres ».
L’adresse e-mail de l’Utilisateur ainsi que son mot de passe lui seront demandés automatiquement, chaque fois qu’il se connectera sur le Site.
Il est précisé qu’une fois réception, l’Utilisateur est seul responsable de son mot de passe. Il supportera ainsi seul les conséquences d'une utilisation par des tiers qui auraient pu en avoir connaissance. La création d'un compte autorise l’Éditeur du Site à utiliser l'adresse mail ou le numéro de portable de l’Utilisateur pour lui communiquer toute information concernant ses Annonces ou ses Commandes.
L’Utilisateur est invité à accepter les présentes CGU/CGV après en avoir pris connaissance en cochant la case dédiée.
L’Utilisateur autorise l’utilisation de ses données personnelles par l’Éditeur du Site aux fins de gestion des éventuels incidents, de suivi de la relation commerciale et, le cas échéant, de transmission d’informations commerciales et promotionnelles.
Suppression d’un compte Utilisateur
L’Utilisateur peut demander la suppression ou l’anonymisation de son compte sur simple demande adressée directement à l’Éditeur du Site par courriel. L’Éditeur du Site s’engage à traiter les demandes dans un délai raisonnable.
Dépôt des annonces
L’Éditeur du Site propose un service permettant à l’Utilisateur de publier une Annonce sur son site.
L’Utilisateur édite lui-même son annonce dans le respect des rubriques qui lui sont offertes.
L’Utilisateur commence par déterminer la catégorie dans laquelle se situe son annonce. Pour cela, les catégories suivantes lui sont proposées :
- Véhicules,
- Multimédia,
- Vacances,
- maison, mobilier,
- Immobilier,
- Matériel Professionnel,
- Services,
- Emploi,
- Mode,
- Loisirs,
- Animaux,
- Dons,
- Divers.
Une fois cette étape accomplie, l’Utilisateur indique s’il agit en tant que personne privée ou en tant que professionnel.
Rappelons que les Annonceurs sont responsables de la vérification d’un tel statut (particulier ou professionnel) au regard des articles L.121-1 et L.110-1 du Code de commerce selon lesquels :
« Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. »
« La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ; 2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; 3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières … »
L’Utilisateur donne ensuite un titre ainsi qu’une description à son article. Cette dernière rubrique a pour effet d’informer les Utilisateurs quant aux caractéristiques du produit. Aucune appréciation ou aucun critère personnel ou subjectif ne sera accepté par l’Éditeur du Site.
A l’appui de ces éléments, l’Utilisateur devra ajouter au minimum une photo ou une vidéo illustrant le produit objet de l’annonce, et devra en indiquer son prix.
L’annonceur renseignera ensuite la ville dans laquelle il se situe, permettant à l’Utilisateur d’envisager la récupération du produit ou d’opter pour le bénéfice du service.
A l’occasion de l’envoi de l’Annonce sur le Site, outre l'acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU/CGV, par le fait de cliquer dans la case à cocher « J'ai lu et j'accepte les conditions générales », l’envoi de l’Annonce entraîne sa publication immédiate . L’Éditeur du Site pratiquera une vérification ultérieur ou suite à un ou des signalement(s) par d’autres utilisateurs du Site
L’Annonceur pourra modifier à tout moment son Annonce en ligne à partir de son compte personnel.
Traitement des Annonces
Les Annonces apparaissent sur le Site d’après les renseignements fournis par l’Annonceur dans les conditions évoquées dans la partie relative au « Dépôt des annonces ».
Il revient à l’Utilisateur de vérifier le contenu de son Annonce dès sa publication, et d’informer l’Éditeur du Site de tout défaut de concordance entre le produit et les informations publiées.
En cas de photos de qualité insuffisante, sans lien avec le Produit, issue de catalogues ou d’un autre Site Internet, ou tout simplement non conforme aux standards légaux ou aux bonnes mœurs, l’Éditeur du Site se réserve un droit de suppression. Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur accepte que les photos ne lui soient pas retournées.
Caractéristiques des produits proposés à la vente
Les types de produits faisant l’objet des Annonces sont à la libre disposition des Annonceurs, dans la limite des catégories proposées sur le Site, ainsi que des textes et autorisations légales.
L’Éditeur du site est exonéré de toute responsabilité en cas de vente de produits non autorisés, et dont la possession ne serait pas légalisée.
Modération des Annonces
1. Modalités de signalement d’abus
Tout Utilisateur du site dispose de la possibilité de signaler un contenu qu’il considère abusif à partir du Site en s’adressant directement à l’Éditeur du Site via la rubrique « contact ».
2. Modalités de suppression d’Annonces
Toute Annonce par laquelle un Annonceur proposerait des produits illégaux ou dont la vente n’est pas autorisée sera supprimée par l’Éditeur du Site, et l’Annonceur sera radié de telle sorte à ce qu’il ne puisse plus publier d’Annonce ou effectuer des Commandes.
L’Éditeur du site se réserve le droit de supprimer une annonce susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers, ou non conforme aux règles de diffusion légales, sans préavis ni indemnité ni quelconque droit à remboursement en cas de souscription payante de l’Annonceur.
Engagement de l’Utilisateur
L’Utilisateur s'engage à user du Site dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que des présentes CGU/CGV.
1. Engagement relatif à l’Annonce
L’Annonceur autorise l’Éditeur du Site à communiquer tout ou partie des informations transmises dans le cadre de la publication de son Annonce ainsi qu’à la diffuser sur le Site.
L’Annonceur s'engage à ne publier d’Annonce qu'en son nom et pour son propre et seul compte. Il s'engage également à être le véritable propriétaire du produit mis en vente, objet de l’Annonce, ou, à titre exceptionnel son ayant-droit. Dans ces conditions, il affirme disposer de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires au dépôt ainsi qu’à la publication de l’Annonce.
L’Éditeur du Site se réservera le droit d’exiger de l’Annonceur tout document permettant de vérifier la qualité renseignée ainsi que la détention des droits et obtention des autorisations nécessaires à la publication de son annonce.
En cas de refus de la part de l’Annonceur de fournir les justificatifs demandés, l’Éditeur du Site pourra supprimer à tout moment et sans quelconque indemnité l’Annonce publiée.
L’Annonceur s’engage à ce que le produit ou service proposé à la vente soit conforme au contenu de l’Annonce publiée sur le Site ainsi qu’à la réglementation et à la législation en vigueur.
L’Annonceur garantit l’exactitude des informations transmises, et s’engage à ce qu’elles ne soient pas susceptibles d'induire en erreur le public, ne soient pas frauduleuses ou n'impliquent pas la vente de produits contrefaits ou volés.
L’Annonceur s’engage aussi à ce que ces informations respectent les droits des marques et les autres droits de propriété intellectuelle, et, plus généralement, les droits des tiers.
Plus largement, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessible aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.
2. Engagement relatif à l’illustration du produit
Concernant les photographies, vidéos ou tout autre élément permettant d’illustrer le produit ou le service faisant l’objet de l’Annonce, l’Annonceur garantit que cette illustration représente le produit annoncé de façon fidèle.
L’Annonceur s’engage également à ce que l’illustration ne soit pas susceptible d’induire le public en erreur.
L’Annonceur déclare qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle sur ces illustrations et qu’il autorise l’Éditeur du Site à l’utiliser notamment en vue de sa reproduction au sein de la base de données et de diffusion au sein du Site.
3. Obligations fiscales et sociales relatives aux transactions commerciales
Il est rappelé aux Annonceurs qu’en application de l’article 242 bis du Code général des impôts, les Utilisateurs réalisant des transactions commerciales ont des obligations fiscales et sociales.
Pour son activité sur le Site, l’Annonceur peut alors être redevable de l'impôt sur le revenu. Celui-ci doit donc déclarer les revenus tirés de cette activité auprès de l'administration fiscale.
Pour obtenir des informations supplémentaires, l’Annonceur peut consulter le site de la Direction Générale des Finances Publiques : www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
Aussi, dans l’hypothèse où l’Annonceur est un employeur ou un travailleur indépendant et qu'il exerce son activité, en tout ou partie, par l'intermédiaire du Site, il est redevable de cotisations et contributions sociales auprès de l'Urssaf.
Pour plus d'informations relatives aux modalités de déclaration et de paiement des cotisations, l’Annonceur peut consulter le site du Service Public de la Sécurité Sociale :www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87
L’Annonceur n’ayant pas versé l'ensemble des cotisations et contributions sociales s'expose à une procédure de redressement judiciaire.
4. Autres engagements
En cas de vente du produit en cours de publication, l’Annonceur s'engage à supprimer directement son Annonce sur le Site à partir de son compte personnel.
L’Éditeur du Site ne saurait en aucun cas être tenu responsable des messages et contenus échangés entre les Utilisateurs à travers la Messagerie mise à disposition sur le Site, et ne donne aucune garantie à cet égard.
En tant que tiers aux relations et correspondances entre les Utilisateurs, qu’elles soient externes ou interne au Site, l’Éditeur du site est exclu de ce fait de toute responsabilité à cet égard.
Zone géographique
L’Utilisation du le Site passant par la publication d’Annonces ou la passation de Commandes notamment est réservée aux acheteurs qui résident en France Métropolitaine.
Tarifs
La publication d’Annonces est gratuite jusqu’à une certaine limite.
L’Éditeur du Site propose une grille tarifaire complémentaire consultable directement sur le Site dans l’onglet « Tarifs ». [AG3]
Mise en relation entre l’Utilisateur et l’Annonceur
L’Utilisateur intéressé par un produit ou un service proposé par l’Annonceur peut entrer en contact avec lui soit à travers le Site, en lui envoyant un message, soit directement par téléphone si l’Annonceur choisit de renseigner son numéro de téléphone sur le Site.
Il est recommandé à l’Utilisateur de rencontrer l’Annonceur dans un lieu public, de vérifier l’état du produit avant de l’acheter, et de payer seulement après l’avoir récupéré.
L’Annonceur se réserve toutefois la propriété du produit jusqu’au règlement complet de la commande, c'est-à-dire à l’encaissement de son prix par l’Annonceur.
L’Annonceur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente ou un Utilisateur privé de la capacité de contracter.
Modalités de paiement
Le règlement des achats s’effectue directement entre l’Annonceur et l’Acquéreur, en fonction des modalités déterminées par eux avant la vente.
Propriété Intellectuelle
Le Site internet http://www.privu.fr pris dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui le composent pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques et les contenus incluant des marques, logotypes, les noms de domaines, les graphismes, les photographies, les images fixes ou animées, les sons, les textes, les données, les descriptifs de produits qu’ils soient visuels et/ou sonores sont la propriété exclusive de l’Éditeur du Site ou de tiers qui lui ont concédé une licence.
Toute représentation totale ou partielle du Site ou d’un des éléments qui le compose sans l’autorisation expresse de l’Éditeur du Site est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les bases de données figurant sur le Site sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.
Les marques et les logotypes figurant sur le Site sont des marques déposées par l’Éditeur du Site dont il a acquis les droits.
Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.
Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le Site sont la propriété de l’Éditeur du Site ou des tiers dont il a acquis les droits et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Responsabilité de l’Utilisateur
Tout matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur lequel demeure seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à Internet. Il lui appartient dès lors de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site.
Responsabilité de l’Éditeur du Site et des Annonceurs
1. Relative à l’accessibilité du Site
L’Éditeur du Site met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site. Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de l’Éditeur du Site et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
L’Éditeur du Site ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau et/ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site.
L’Éditeur du Site se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation de quelque nature que ce soit.
La responsabilité de l’Éditeur du Site ne saurait ainsi être engagée en cas de force majeure et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d'une manière générale tout événements ne permettant pas le bon fonctionnement du Site.
2. Relative au contenu des Annonces
Les Annonceurs sont les seuls responsables de la mise en ligne de leurs Annonces. Celles-ci sont donc susceptibles de ne pas être suffisamment exhaustives, actuelles ou complètes. C’est donc à l’Utilisateur qu’il revient de vérifier l’ensemble des informations disponibles avant la conclusion de tout contrat avec l’Annonceur.
L’Éditeur du Site décline toute responsabilité quant à l'exactitude ou la pertinence des Annonces, et à sa conformité au produit ou service vendu.
L’Éditeur du Site n’engage pas non plus sa responsabilité quant au contenu même des annonces pouvant revêtir :
- un caractère illégal ou diffamatoire ;
- une ou plusieurs informations fausses, mensongères ou de nature à induire en erreur l’Utilisateur ;
- un lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à l’Éditeur du Site ;
- un contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ; une mention de nature à nuire aux intérêt ou à l’image de l’Éditeur du Site ou de tout autre tiers.
L’Éditeur du Site n'étant que le support des Annonces, l’Annonceur s'engage donc à indemniser l’Éditeur du Site de tout préjudice qu’il subirait du chef de l’une de ses Annonce et garantit l’Éditeur du Site contre toute action fondée pouvant être intentée contre lui par tout tiers. Dans une telle hypothèse, l’Annonceur prendra alors à sa charge tous les dommages-intérêts et les frais et dépens auxquels il pourrait être condamné.
En tout état de cause, l’Annonceur s’engage à ne pas faire figurer l’une quelconque des mentions précitées dans le cadre de la publication de l’une de ses Annonces. A défaut, l’Annonceur en assumera l’entière responsabilité.
Ces mentions étant ainsi interdites, l’Éditeur du Site procédera à la suppression des Annonces qui revêtiront l’un quelconque de ces éléments dès lors qu’il en prendra connaissance, soit par le biais d’un signalement fait par un Utilisateur, soit à travers un contrôle a posteriori entreprit par l’Éditeur du Site à l’égard des publications.
L’Éditeur du Site n'exerce cependant aucun contrôle sur le fonctionnement, la conformité, la qualité, la cessibilité, la sûreté, l'état général des produits et services annoncés, la capacité des Annonceurs à vendre lesdits produits et services ou celle des Acquéreurs à les payer.
L’Éditeur du Site n'intervient en aucun cas dans les transactions entre Annonceurs et Acquéreurs qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants.), et n’est ainsi pas responsable de la qualité ou des spécifications des produits ou services proposés par les Annonceurs.
Nul ne saurait donc engager la responsabilité de l’Éditeur du Site du fait de ces transaction, que ce soit directement ou indirectement.
Données personnelles lors de la navigation
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) l’Utilisateur se voit informer que certaines informations obligatoires lui sont demandées afin de permettre aux autres Utilisateurs de le contacter suite à la mise en publication d’une Annonce ou encore l’intérêt montré pour un produit publié.
Ces informations sont également requises afin de permettre, le cas échéant, à l’Éditeur du Site de gérer le fonctionnement de l'espace Utilisateur.
Ces informations obligatoires, dont un défaut de réponse bloquerait notamment le processus de mise en publication d’Annonce sur le Site, sont les suivantes :
▪ noms ;
▪ prénoms ;
▪ adresse e-mail.
L’Éditeur du Site collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGV et de toute instruction légale et raisonnable donnée par l’Utilisateur.
L’Éditeur du Site mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des données
personnelles. L’Éditeur du Site s’engage à limiter la quantité des données personnelles traitées dès le départ.
Lorsque l’Éditeur du Site constate une violation de droits dans le cadre du traitement des données personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à soixante-douze (72) heures.
Toute violation relative au traitement des données personnelles sera notifiée au concerné par e-mail, dans un délai d’un (1) mois.
Chaque Partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.
Droits d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression :
Dans tous les cas, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l'adresse resiliation@privu.fr.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature de la personne concernée. La personne concernée pourra récupérer ses données personnelles dans un format ouvert et lisible.
Le droit à la portabilité est limité aux données fournies. Il s’applique sur la base du consentement préalable. L’Éditeur du Site s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des données personnelles à la personne concernée afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge de la personne concernée.
Durée de conservation de vos données
Les données d'identification (nom, adresse électronique, etc.) sont conservées pendant 3 ans à compter de la dernière date de connexion sur le Site.
Les données prospects sont conservées pendant 3 ans après la date de la dernière activité de l’Utilisateur sur le Site.
Les logs de connexion sont conservés pendant 1 an à compter de chaque connexion.
Les Cookies sont conservés pendant 13 mois à compter de leur dépôt sur l’ordinateur de l’Utilisateur ou le terminal de consultation du Site.
Politique relative à l'utilisation des Cookies
1. Champs d’application
La présente politique s’applique aux « Cookies ». Sur les pages internet de l’Éditeur du Site, ce dernier utilise des « Cookies », lesquels consistent en de petits fichiers texte qui sont enregistrés dans l’ordinateur de l’Utilisateur ou son appareil portable lorsqu’il visite l’une des pages internet du Site.
2. Définition des Cookies
Un cookie est une information déposée sur le disque dur de l’Utilisateur par le serveur du site visité. Il s’agit de traceurs déposés et lus lors de la consultation d’un site internet. Il contient plusieurs données : le nom du serveur qui l’a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique, éventuellement une date d’expiration.
3. Finalités des Cookies sur le Site
Afin de mieux servir l’Utilisateur et améliorer la navigation de son Site, l’Éditeur du Site utilise la technologie des Cookies. Ces derniers permettent de fournir à l’Utilisateur une expérience de navigation personnalisée à l’occasion de chacune de ses visites et de mesurer l’audience du Site.
4. La durée de conservation des données collectées par les Cookies
Les données collectées par les Cookies sont conservées pendant une durée maximale de 13 mois à compter de la première visite du Site par l’Utilisateur. Ainsi, les Cookies se désinstallent de l’ordinateur de l’Utilisateur automatiquement au bout de 13 mois.
5. Gestion des Cookies
Il est possible pour l’Utilisateur de supprimer les Cookies de son ordinateur à tout moment en suivant les modalités mentionnées ci-après. Il lui est également possible de choisir de bloquer l’implantation de Cookies sur son ordinateur directement dans les réglages du serveur de son navigateur. A ce sujet, l’Utilisateur trouvera plus d’informations sur la marche à suivre en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser. Cependant, il est à noter que l’expérience de navigation de l’Utilisateur sur le Site pourra alors être limitée.
La marche à suivre afin de les supprimer est différente selon les navigateurs.
Sous Google Chrome, l’Utilisateur trouvera la marche à suivre à l’adresse suivante :
https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr
Sur Mozilla Firefox, l’Utilisateur trouvera la marche à suivre à l’adresse suivante :
https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
Sur Internet Explorer, l’Utilisateur trouvera la marche à suivre à l’adresse suivante :
http://windows.microsoft.com/fr-fr/windows7/block-enable-or-allow-cookies
Sur Safari, le l’Utilisateur trouvera la marche à suivre à l’adresse suivante :
http://safari.helpmax.net/fr/securite-et-confidentialite/gestion-des-cookies
Dommages indirects
En cas de non-respect de ses engagements et quel qu’en soit la cause, l’Éditeur du Site ne sera en aucun cas tenu de quelconque dommages indirects que l’Utilisateur viendrait à invoquer. Ces dommages indirects et pertes s'entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d'intérêts ou de marchés et toute perte liée à l'impossibilité d'utiliser tout ou une partie du Site.
Signature électronique
Le "OK" associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation et à la protection de l'intégralité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur, entre les parties, d'une signature manuscrite.
Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Éditeur du Site dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communications intervenus entre les parties.
Interprétation des présentes
L’ensemble des titres attribués au sein de ces CGU/CGV ne le sont que dans le but d’en faciliter la compréhension et ne pourront en aucun cas être invoqués dans le cadre de l’interprétation des stipulations du présent acte.
Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGU/CGV serait déclarée inapplicable, nulle ou encore illégale dans le cadre d’un litige, par une juridiction ou toute autre autorité compétente, la validité des autres clauses du présent acte resterait indépendante d’une telle décision et ne saurait ainsi en être affectée de quelque manière que ce soit.
Règlement des litiges
Les présentes CGU/CGV ci-dessus sont régies par la loi française. En cas de difficultés dans l'application des présentes CGU/CGV, l’Éditeur du Site invite l’Utilisateur à rechercher une solution amiable en prenant contact préalablement avec le Service Clients du Site.
En cas de contentieux, les tribunaux français seront compétents.
À renseigner après immatriculation.
À renseigner après immatriculation.
A préciser en fonction.
